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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 31
Versions de la disposition
31. Une demande d’opération relative aux coordonnées bancaires d’un adhérent requiert la transmission du détail de ces coordonnées à Épargne Placements Québec.
Toute demande de modification aux coordonnées bancaires d’un adhérent doit, pour être effective à l’égard d’un virement de fonds, avoir été reçue par Épargne Placements Québec au moins 10 jours ouvrables avant la date du virement. À défaut, Épargne Placements Québec n’accède à la demande que pour les virements subséquents.
31. Une demande d’opération relative aux coordonnées bancaires d’un adhérent requiert la transmission d’un spécimen de chèque.
Toute demande de modification aux coordonnées bancaires d’un adhérent doit, pour être effective à l’égard d’un virement de fonds, avoir été reçue par Épargne Placements Québec au moins 10 jours ouvrables avant la date du virement. À défaut, Épargne Placements Québec n’accède à la demande que pour les virements subséquents.
